Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11/12/2024.

INTRODUCTION

Bienvenue sur l’application Dateworks !

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite Loi LCEN, l’accès et l’utilisation Dateworks (l’ « Application ») sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ainsi qu’aux Lois et Règlement (« Législations et Règlementations applicables »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et régir les conditions et modalités d’utilisation de notre Application. En téléchargeant, installant et utilisant l’Application vous vous soumettez aux CGU et votre inscription implique acceptation sans condition ni réserve, de l’intégralité des présentes CGU et de la Politique de confidentialité de Dateworks.

Tout personne refusant d’adhérer auxdites CGU se doit de cesser immédiatement l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPLICATION – DEFINITION DES SERVICES

Notre objectif est de mettre en relation dans le monde entier des particuliers et des professionnels (« Utilisateur » ou « Membre ») afin d’améliorer rapidement leur productivité et leurs compétences via un système de compatibilité des profils ainsi qu’au moyen de différents « Services » exposés ci-après dans les présentes CGU.

En permettant à l’Utilisateur d’effectuer son inscription en tant que « Talent », « Recruteur », « École » ou « Étudiant » (le « Profil utilisateur »), l’idée est d’accompagner tout Membre de la communauté Dateworks dans sa recherche professionnelle ou scolaire et de le mettre aisément en relation avec tout autre Membre compatible.

Nos services sont gratuits et conçus dans le but de promouvoir des opportunités économiques dans le cadre d’une Application pensée pour être fluide et simplifiée, et ainsi permettre à tout Membre de rencontrer, communiquer, travailler, créer et rechercher des offres rapidement et efficacement, en correspondance avec les critères et préférences renseignés dans son Profil utilisateur.

En devenant Membre de la communauté Dateworks, l’Utilisateur peut ainsi alimenter son Profil utilisateur avec du Contenu afin de gagner en visibilité et augmenter ses chances de compatibilité avec un autre Membre. Plus le Contenu sera pertinent et paramétré précisément, plus l’Utilisateur augmentera ses chances que nos Services répondent à sa recherche et permettent de lui suggérer tout autre Profil utilisateur compatible.

Pour la compréhension des présentes CGU, il est précisé les définitions suivantes :

Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers, médias sociaux, etc)

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

ARTICLE 2 : ACCES A l’APPLICATION - INSCRIPTION

L’accès à l’Application se fait par un téléchargement gratuit via l’App Store ou le Play Store et au moyen d’une connexion internet. Le Contenu et les Services de l’Application ne sont disponibles que sur inscription de l’Utilisateur et une fois son Profil utilisateur complété et vérifié.

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte (le « Compte »). Lors de la création de votre Compte, en tant qu’Utilisateur vous vous engagez à nous fournir des informations exactes (y compris celles importées via des réseaux sociaux) et à les mettre à jour régulièrement. Vous restez responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte.

Vous êtes autorisé à créer votre Compte et utiliser nos Services si vous garantissez que (i) vous êtes une personne physique âgée d’au moins 15 ans ou une personne morale juridiquement valide ; (ii) vous détenez la capacité légale de conclure un contrat ; (iii) vous n’être soumis à aucune interdiction légale d’utiliser nos Services ; (iv) vous n’avez pas été condamné(e) pour une infraction ou crime grave, crime sexuel ou crime avec violence, à moins que nous puissions établir que vous n’êtes pas une menace pour les autres Utilisateurs de nos Services ; (v) vous n’avez pas déjà été exclu de nos Services.

Si à tout moment il s’avère que vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, nous pourrons révoquer sans délai toute autorisation d’accès à nos Services et nous pourrons par conséquent supprimer votre Compte, si vous n’y procédez pas vous-même après sommation.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’APPLICATION

En tant qu’Utilisateur et Membre de la communauté Dateworks, vous vous engagez à respecter les présentes CGU ainsi que les Législations et Règlementations applicables, notamment en matière de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de droit du numérique ainsi qu’à utiliser la dernière version de l’Application et prendre des mesures raisonnables afin de protéger vous-mêmes vos informations de connexion.

Cela implique par conséquent que vous vous engagez à NE PAS :

Utiliser l’Application à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées par les présentes CGU ;
Avoir un comportement inapproprié sur nos Services, tromper les Uilisateurs ou mentir sur votre identité et vos coordonnées ;
Porter atteinte au droit à l’image de Dateworks, d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’à la sûreté de la communauté de la Société DATEWORKS ;
Utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ou créer un autre Compte après suspension/résiliation, sauf avec notre autorisation expresse ;
Utiliser nos Services à des fins préjudiciables, malveillantes, illégales ou de manière à perturber le fonctionnement de l’Application ;
Harceler, traquer, intimider, agresser, diffamer ou par ailleurs, abuser ou causer un préjudice psychologique à autrui ;
Publier ou partager un Contenu interdit tel que détaillé ci-après ;
Solliciter et recueillir des informations de connexion ou données d’identification personnelles à des fins commerciales ou illégales auprès d’un autre Membre ;
Violer les conditions de la licence que nous vous accordons ou tout droit de propriété intellectuelle détenu par la Société DATEWORKS, les Membres de l’Application ou des tiers ;
Violer la vie privée des Membres et divulguer des informations sur lesquelles vous n’avez aucun droit ni même collecter ou stocker des données personnelles d’un Utilisateur sans son consentement ;
Encourager, promouvoir ou accepter de vous livrer à toute activité en violation des présentes Conditions ;
Refuser de dénoncer tout comportement ou Contenu contraire aux présentes CGU ;
Transmettre des virus, liens ou contenus malveillants qui compromettraient la sécurité de nos Services et des Utilisateurs ;
Copier, reproduire, falsifier, décrypter, décompiler, désassembler tout ou partie de nos Services ou octroyer une sous-licence relativement à celle-ci, ou obtenir de tiers qu’ils le fassent sans l’autorisation préalable de Dateworks ;
Utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services ou avec les informations ou le Contenu des Membres sans notre consentement écrit, y compris, sans s’y limiter, des systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique ;

La licence qui vous est octroyée en vertu des présentes CGU et toute autorisation d’accéder aux Services seront automatiquement révoquées si vous commettez l’un des actes susmentionnés. Si vous ne mettez pas en place de bonnes pratiques et remettez en cause les règles d’utilisation de l’Application mentionnées dans les présentes CGU ou dans notre Politique de confidentialité, vous vous exposez au signalement et la suppression de votre Compte, voire à des poursuites judiciaires.

Contenu interdit :

Nous interdisons formellement tout Contenu incompatible avec l’Utilisation de nos Services tels que le Contenu (i) insultant, abusif, calomnieux, diffamatoire, faux ou susceptible de causer une détresse psychologique ; (ii) obscène, pornographique, discriminatoire ou encourageant le racisme, sexisme, incitant à la haine ou l’intolérance ; (iii) encourageant ou facilitant des activités illégales, susceptibles de nuire à l’Utilisateur ou un tiers ; (iv) concernant des activités commerciales de types ventes, concours, promotions, publicité, sollicitation de services, de travail sexuel, ou tous liens vers d’autres sites web relatifs ; (v) contenant des logiciels publicitaires, malveillants, des fichiers corrompus, virus ou autres codes et contenus malveillants ; (vi) portant atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient,notamment au droit à l’image d’une personne.

Tout téléchargement ou partage d’un Contenu tel qu’exposé et contraire aux présentes CGU (le « Contenu interdit ») pourra exposer son auteur à la suspension ou la résiliation de son Compte de manière immédiate, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONTENUS ET SERVICES

Conformément aux présentes CGU et aux Législations et Règlementations applicables en vigueur, toute utilisation abusive, frauduleuse, illégale ou détournée de l’Application, de son Contenu ou ses Services est strictement interdite dans les termes exposés précédemment.

Nous souhaitons que vous compreniez vos droits et responsabilités concernant le Contenu et les Services présents sur l’Application. Le Contenu et les informations, mis à la disposition de l'Utilisateur par l’Éditeur et/ou mis à disposition par l’Utilisateur via l’Application est protégé par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le terme « Contenu » comprend, sans s’y limiter, tous textes, images, icône, noms commerciaux, slogans, photos, vidéos, enregistrements audios ou tout autre support fourni sur l’Application et via nos Services, y compris toutes informations et données personnelles présentes sur votre Profil utilisateur et dans les messages ou discussions entre les Membres.

Lors de l’utilisation de l’Application, vous pouvez accéder à la fois au Contenu que vous avez téléchargé ou fourni à nos Services (« Votre Contenu »), celui des autres Utilisateurs (« Contenu des Membres ») ainsi qu’au Contenu que nous fournissons sur l’Application et par le biais de nos Services (« Notre Contenu »).

Notre Contenu

La structure générale de l’Application, ses Services ainsi que son Contenu sont la propriété de DATEWORKS ou éventuellement de tiers ayant autorisé DATEWORKS à les utiliser, ainsi, nous détenons et conservons à tout moment l’ensemble des droits relatifs.

Tout Contenu apparaissant sur nos Services tels que les textes, graphismes, marques, logos, sons, dessins, images et autres éléments de propriété intellectuelle, sont détenus, contrôlés ou exploités sous licence par DATEWORKS et protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction et/ou représentation de l’un ou plusieurs de ces Services, Contenus, titres et autres éléments protégés, sont strictement interdites sous quelques supports et formes que ce soient, sauf autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

Nous vous accordons sur ce Contenu, une licence libre de redevance, limitée à l’accès et l’utilisation de celui-ci tant que vous respectez les présentes CGU et toutes Législations et Règlementations applicables. Cette licence est personnelle, mondiale, incessible, non-exclusive, révocable à tout moment et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour l’accès ou l’utilisation de nos Services. Nous nous réservons le droit de révoquer cette licence et toute autorisation d’accès à nos Services de manière immédiate si vous ne respectez pas les présentes CGU.

Votre Contenu

En tant qu’auteur, vous êtes seul responsable de Votre Contenu, celui-ci vous est propre et vous devez veiller à ce qu’il respecte les conditions des présentes CGU, les Législations et Règlementations applicables et soit en conformité avec les finalités de nos Services. En ce sens vous consentez par l’acceptation des présentes CGU à nous indemniser, nous défendre et nous libérer de toute responsabilité et réclamation liée au Contenu à Votre Contenu.

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts, y compris ceux fournis par des sources tierces que vous exploitez. Votre Contenu est individuel et doit se conformer aux règles de respect, de décence et de professionnalité que nous attendons de notre communauté, ainsi qu’aux finalités de nos Services comme exposés par les présentes CGU. Tout renseignement personnel qui ne serait pas un renseignement demandé précisément lors de votre inscription, ou ultérieurement lors de l’utilisation de l’Application et dans le cadre de nos Services, que vous transmettez à un autre Utilisateur sera fait à vos risques et périls.

Nous nous réservons le droit de surveiller, examiner et si besoin, retirer, supprimer ou limiter tout ou partie de Votre Contenu, nous pouvons également, à notre seule discrétion, décider de suspendre votre Compte si nous constatons l’irrespect des présentes CGU.

Nous attirons votre attention sur le fait que Votre Contenu est publiquement visible par tout Membre et Utilisateur de l’Application. Vous acceptez et reconnaissez que les informations renseignées sur l’Application via votre Profil utilisateur et le Contenu partagé, puissent être consultées par un autre Utilisateur et qu’indépendamment de ce qui est stipulé dans les présentes CGU, vous vous exposez à ce qu’un autre Utilisateur utilise ou partage ce Contenu à des tiers. Le cas échéant, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures concernant l’utilisation de Votre Contenu par d’autres Utilisateurs ou des tiers. Cependant, conformément à notre engagement de protéger votre vie privée y compris en dehors de nos Services, vous nous autorisez à agir en votre nom en cas d’utilisation non autorisée de Votre Contenu tiré de nos Services, pour des Membres ou des tiers.

En vous inscrivant sur l’Application, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits et licences nécessaires pour créer valablement Votre Contenu et vous nous accordez automatiquement une licence non-exclusive, à l’exception des œuvres dérivées créées en utilisant nos Services, cessible et susceptible de sous-licence, d’accès et d’utilisation de Votre Contenu et données personnelles comme détaillée ci-après.

En contrepartie de l’autorisation que nous vous offrons d’utiliser gratuitement les Services de l’Application, vous nous accordez un droit et une licence, perpétuels, transférables et libres de redevance afin de collecter, héberger, stocker, utiliser, copier, afficher, adapter, éditer, reformater, traduire, publiciser, incorporer dans d’autres travaux, promouvoir, distribuer et mettre à la disposition des Utilisateurs Votre Contenu, y compris à des fins commerciales. Vous consentez à ce que nous puissions collecter, utiliser et transférer vos données et Votre Contenu à des fins commerciales sans limitation de durée, indépendamment du temps d’utilisation de l’Application et même dans le cas où vous auriez supprimé votre Compte.Par ailleurs, vous consentez par l’acceptation des présentes, que du contenu publicitaire ciblé soit placé sur nos Services ou vous soit adressé, par DATEWORKS, ses sociétés affiliées ou partenaires tiers.

La licence de DATEWORKS sur votre Contenu est légalement concédée conformément aux Législations et Règlementations applicables en vigueur.

Vous acceptez également que nous puissions accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte et Votre Contenu, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi ou si nous croyons légitimement et de bonne foi que cela s’avère nécessaire afin de (i) respecter une procédure judiciaire ; (ii) faire appliquer les présentes CGU ; (iii) répondre à des réclamations en cas d’atteinte aux droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes ou réclamations ; (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la DATEWORKS ou de toute autre personne ; ou (vi) enquêter, empêcher ou prendre d’autres mesures concernant une activité illégale, une fraude présumée ou un autre acte répréhensible.

Publicité et Contenu des tiers

Comme exposé précédemment, vous pouvez voir des publicités, promotions de tiers ou liens, commerciaux ou non, vers d’autres sites internet sur nos Services (la « Publicité » et le « Contenu des tiers »). Nous ne cautionnons pas et ne sommes pas responsables de votre éventuelle interaction avec la Publicité, qui est faite sous votre propre responsabilité.

Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées mentionnées aux présentes CGU afin de signaler tout Contenu des tiers ou Publicité disponible sur nos Services qui vous semblerait inapproprié, le cas échéant, nous prendrons les mesures nécessaires pour faire cesser ce partage notamment si vous vous confrontez à des informations trompeuses, frauduleuses ou illégales.

Même si nous nous efforçons de choisir nos prestataires scrupuleusement afin de garantir une utilisation effective et protéger vos droits, nous déclinons toute responsabilité quant au Contenu des tiers visible sur nos Services, à la disponibilité ou non des sites et ne cautionnons pas les ressources externes promus, ou les produits et services pouvant être proposés par des tiers. Si vous choisissez librement d’interagir avec les tiers dont la Publicité est mise à disposition sur nos Services, la relation que vous établissez avec ces tiers est régie par leurs propres termes et conditions et DATEWORKS ne pourra en être tenue responsable.

Contenu des autres Membres

En tant que Membre, vous avez accès au Profil utilisateur et au Contenu créé par les autres Membres, toutefois, le Contenu des autres Membres ne vous appartient pas et vous ne disposez donc d’aucun droit sur ces éléments. Vous ne pouvez par conséquent utiliser ou copier le Contenu des autres Membres sauf à ce que l’utilisation qui en est faite soit conforme aux présentes CGU, aux finalités des Services proposés et sous réserve de consentement de leur auteur.

Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre Compte dans le cas d’une utilisation abusive, frauduleuse ou illégale du Contenu des Membres.

Le Contenu des autres Membres appartient à celui qui l’a créé et partagé via nos Services et qui en est ainsi lui-même pleinement responsable. Le Contenu des autres Membres peut comporter des informations inappropriées ou trompeuses qu’il convient d’analyser attentivement et de signaler si ce Contenu est inadapté aux règles et finalités exposées dans les présentes CGU.

Signalement pour Contenu inapproprié ou mauvais comportement

Nous ne tolérons aucun comportement ou Contenu inapproprié de la part d’un Membre ou d’un tiers dans le cadre de nos Services, y compris en dehors conformément à notre engagement de faire de l’Application un environnement sain, respectueux et positif. Nous vous invitons à procéder au signalement de tout Contenu inapproprié, interdit ou toute mauvaise conduite de la part de tout Utilisateur. Vous avez la possibilité de signaler directement un Utilisateur en cliquant sur « Signaler l’utilisateur » présent sur son Profil utilisateur ou nous adresser la demande directement par e-mail ou courrier, aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGU.

Dans les conditions mentionnées aux présentes CGU, si nous constatons nous-mêmes l’existence d’un comportement ou Contenu inapproprié ou interdit, nous nous réservons le droit de bannir l’Utilisateur des Services et empêcher autant que se peut la création d’un nouveau Compte. En outre, si le Contenu de tout Utilisateur est soumis aux dispositions des présentes CGU, il est aussi soumis aux règles de Propriété Intellectuelle. Ainsi tout Utilisateur constatant un élément susceptible de constituer une violation d’un droit de propriété intellectuelle peut nous soumettre une réclamation et effectuer un signalement de son auteur, qui s’expose à la suppression de son Compte.

ARTICLE 5 : ABSENCE DE GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Application est contrôlée, gérée et mise à jour par l’Éditeur en France, et est conçue pour être utilisée en France. A ce titre, nous ne garantissons aucunement que les informations qu’elle peut contenir soient également valables en dehors de la France.

Nous nous efforçons de garantir la disponibilité et la sécurité de l’Application. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages, directs ou indirects, pouvant être causés à vos appareils informatiques ou tout autre équipement ou technologie, y compris et sans limitation, les dommages pouvant résulter d’une violation de sécurité, d’un virus, d’un piratage, d’une fraude, d’un dysfonctionnement quelconque, d’une omission ou erreur, d’un bugs ou autre problème technique.

Nous fournissons nos Services en l’état et n’accordons ainsi aucune garantie quelconque, expresse ou tacite, à l’Utilisateur concernant nos Services (y compris le Contenu des Services). Par ailleurs, nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement les données figurant sur l’Application mais nous ne garantissons pas que le Contenu ou toute information que vous pouvez obtenir par le biais de l’Application soit exact, complet, à jour ou adapté à vos fins. L’Utilisateur reste maître de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et services obtenus via l’Application, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit, émet ou réalise. Il est ainsi recommandé à chaque Utilisateur de vérifier les informations obtenues sur l’Application avant de les utiliser de quelque façon que ce soit.

Bien que nous œuvrions à protéger tout Utilisateur ainsi que sa vie privée conformément à notre Politique de confidentialité, vous utilisez l’Application à vos propres risques et êtes donc responsable de ce que vous partagez et de la façon dont vous utilisez l’Application. Nous déclinons toute responsabilité concernant le Contenu que l’Utilisateur communique, affiche, envoie, reçoie ou auquel il réagit par l’intermédiaire des Services de l’Application, ni même concernant l’identité, les intentions, la légitimité et la véracité des Utilisateurs.

En outre, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’obtiendrait pas les résultats escomptés. Nous n’offrons aucune garantie quant à la capacité des Membres, à la conduite de ces derniers, à leur volonté de communiquer avec vous ou de vous rencontrer ni à la comptabilité avec les Profils utilisateurs que vous pourriez rencontrer dans le cadre des Services.

L’Application peut contenir des liens ou références à des sites internet ou applications tiers. La publicité et l’insertion de ces liens ne signifie aucunement que l’Éditeur en approuve leur contenu, ni qu’il accepte une quelconque responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites et applications, ni qu’il peut être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation de ces contenus. Les liens vers d’autres sites/applications sont uniquement proposés à titre informatif aux Utilisateurs qui y accèdent en toute connaissance de cause.

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

- des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,

- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données,

- des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique,

- d’aucun préjudice de quelque nature que ce soit causé par un cas de force majeure.

LIMITATION EXPRESSE DE RESPONSABILITE FINANCIERE : DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DATEWORKS, SES EMPLOYES, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCEDANTS DE LICENCES, NE SERONT RESPONSABLES ET REDEVABLES DE DOMMAGES ET INTERÊTS INDIRECTS ET ACCESSOIRES, Y COMPRIS NOTAMMENT, DE LA PERTE DE PROFIT OU TOUTE PERTE DE DONNÉES ET D’USAGE, DE PERSONNEL, DE CLIENTÈLE OU TOUT AUTRE PERTE IMMATERIELLE RESULTANT DE : (I) L’ACCÈS ET L’UTILSATION DE L’APPLICATION ; OU (II) DE L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER NOS SERVICES ; (III) LA CONDUITE OU DU CONTENU DES UTILISATEURS OU TIERS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES ; OU (VI) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION DE VOTRE CONTENU. DANS TOUS LES CAS DE RESPONSABILITÉ ADMIS PAR LA LOI À VOTRE ÉGARD, LA COMPENSATION NE DEPASSERA PAR LE MONTANT NÉCESSAIRE À LA RÉPARATION DU SEUL PRÉJUDICE DIRECT ET CERTAIN SUBIT.

ARTICLE 6 : GARANTIES POUR LES USAGERS NON-PROFESSIONNELS

Encadré inséré dans les Conditions Générales en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

L’utilisation de l’Application entraîne la collecte et le traitement des données à caractères personnel des Utilisateurs. Le respect de votre vie privée et de vos données est une priorité pour nous, aussi ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

Pour toute question relative aux pratiques de la Société DATEWORKS en matière de protection des données personnelles, vous pouvez adresser votre demande par courrier ou e-mail aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE 9 : CONTACT.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront par principe en vigueur dès leur publication sur l’Application. L’utilisation continue de l’Application après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Nous invitons tout Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGU pour vous assurer d’être informé(e) de toute modification.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION DU COMPTE

Dans le cas où vous ne souhaiteriez plus utiliser nos Services vous avez la possibilité de supprimer votre Compte à tout moment en vous connectant au site web ou à l’Application, en cliquant sur « Supprimer mon compte » et en suivant les instructions de suppression.

Nous nous réservons le droit, pour quelque raison que ce soit, d’enquêter, et le cas échéant, de procéder à la suspension ou la suppression de votre Compte dans l’hypothèse – ou non – où vous feriez l’objet d’un signalement, si nous estimons que vous avez enfreint les présentes CGU, utilisé nos Services de manières abusives ou fait preuve d’un comportement inapproprié ou illégal, que ce soit par le biais de nos Services ou en dehors. Nous nous réservons également le droit d’utiliser tous les moyens en notre possession, personnels, technologiques ou encore juridiques afin de faire respecter les présentes CGU et ce, à tout moment et sans responsabilité, y compris sans s’y limiter, en vous empêchant d’accéder aux Services.

Si vous supprimez votre Compte pour quelque raison que ce soit, les présentes CGU resteront applicables entre vous et DATEWORKS. S’agissant de vos Informations et données personnelles, elles seront conservées et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises à la seule Loi française, indépendamment des règles en matière de conflit des lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, de quelque nature que ce soit relatif l’interprétation des CGU ou leur exécution vous acceptez de tenter de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire.

Si dans un délai de 60 jours, aucun compromis amiable ne peut être trouvé, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, du lieu du siège social de l’Éditeur.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 11 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : DATEWORKS SAS - 15a, Rue de Plaisance – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, ou par email à l’adresse contact.dateworks@gmail.com, ou par téléphone au 06.42.58.82.02.